Archive des FAQ

À quel moment les juristes ont-il droit à un avancement d'échelon?
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Comment le taux de traitement à l'embauche est-il établi?
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Est-ce que mon traitement est maintenu les jours fériés et chômés?
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Où trouver les archives?
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Dois-je souscrire à une assurance responsabilité?
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À la retraite, puis-je continuer à bénéficier de l'assurance collective?
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Le nombre de jours de congés pour événements familiaux incluent-ils les jours de fin de semaine?
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Que se passe-t-il lorsqu'un juriste en invalidité a épuisé ses jours de maladie?
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Quelle est l'historique et l'évolution du rôle des juristes de l'État?
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L'adhésion à l'assurance collective est-elle obligatoire?
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Quels sont mes droits lors d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption?
Droits parentaux et assurance parentale >>>

Est-il préférable de prendre le congé sans traitement à traitement différé au début ou à la fin de l'option?
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Quels sont les jours fériés et chômés?
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Comment est versée la rémunération variable pour mandats spéciaux?
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Comment sont attribués les emplois vacants dans la fonction publique?
Modes de dotation des emploi dans la fonction publique >>>

La cotisation syndicale est-elle obligatoire?
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La convention s'applique-t-elle aux stagiaires?
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Est-il possible de voter par procuration?
Règles concernant le vote des membres de l'AJE lors des assemblées >>>

Quel est le délai pour formuler un grief?
Délai de grief >>>

Est-ce que l'employeur paie la cotisation professionnelle des juristes?
Remboursement ou paiement de la cotisation professionnelle par l'employeur >>>

Comment puis-je envoyer ma question?
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Le paiement de la cotisation professionnelle par l'employeur est-il un avantage imposable?

Revenu Québec considère effectivement que le paiement de la cotisation professionnelle par l'employeur est un avantage imposable.  Jusqu'en 1997, l'inclusion de cet avantage avait un impact monétaire négligeable puisque les juristes pouvaient réclamer une déduction équivalente à ce montant.

Or, dans son budget de 1996, le gouvernement du Québec a décidé de transformer en crédit d’impôt la déduction qui pouvait être prise auparavant. Cependant, le crédit d’impôt étant inférieur aux taux d’imposition auxquels les juristes sont assujettis, l’AJE avait à l’époque invité les juristes à contester cette mesure.  Une centaine de juristes avaient alors formulé des avis d’opposition qui n’avaient pas été accueillis par le ministère du Revenu.  L’affaire s’était rendue devant la Cour d’appel du Québec qui, dans son jugement du 31 janvier 2002, confirmait la décision de la Cour du Québec à l’effet de considérer le remboursement de la cotisation professionnelle comme un avantage imposable.

En conséquence, depuis 1997, les juristes doivent inclure, dans le calcul de leur revenu d’emploi, la valeur de l’avantage conféré par le paiement, par leur employeur, de leur cotisation professionnelle, y compris le montant des taxes applicables.  Ce montant devrait être indiqué à la case A du relevé 1 remis annuellement par l’employeur.  Selon nos informations, certains employeurs ajoutaient directement la somme sur le traitement brut des juristes. Donc, si vous ne recevez pas de relevé 1, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre employeur si cette somme a été ajoutée à vos revenus. Si non, vous devez tout de même indiquer cette somme à votre déclaration d’impôt et vous pouvez réclamer un crédit d’impôt non remboursable pour cotisation professionnelle, y compris le montant représentant la TPS et la TVQ.

Aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral, aucun montant n'est à inclure dans le calcul du revenu mais aucune déduction n'est possible à cet égard sauf si l'employeur a inclus directement le montant sur le montant de votre revenu.

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